Sect. Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 9
En vigueur depuis le 6 juin 2026
La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ou leurs représentants.
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Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-9