Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2026
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
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Prolegi/JORFTEXT000054199978#art-1