Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs des gaines de ventilation et de climatisation visées à l'article 1er du présent arrêté diffuseront à l'ensemble de leurs clients une mise en garde concernant la non-conformité de ces produits lorsqu'ils sont destinés à être installés dans les bâtiments soumis à un règlement de sécurité, accompagnée d'une copie du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005618723#art-3