Art. 4
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout distributeur des produits concernés diffusera la mise en garde à ses propres clients qui auront eux-mêmes l'obligation d'informer l'utilisateur final et les propriétaires d'immeuble, dès lors qu'ils sont connus.
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Prolegi/LEGITEXT000005618723#art-4