Art. 5
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la sécurité civile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction de la construction seront également destinataires des informations diffusées en application des articles 4 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000005618723#art-5