Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les personnalités extérieures sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La composition du comité, président et personnalités visées au C de l'article 1er, est fixée pour une période de trois ans débutant à la publication des arrêtés les désignant.
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Prolegi/LEGITEXT000028574076#art-2