Art. 6
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général, le directeur général du personnel et de l'administration, le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique et le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028574076#art-6