Art. 5
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028574076#art-5