Art. 3
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence du président, la présidence du comité est assurée par le vice-président. Tout membre titulaire peut, le cas échéant, se faire représenter par un suppléant de son choix qu'il désigne formellement au préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000028574076#art-3