Titre Titre III : LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes du centre sont établis par le président du conseil d'administration du centre à la fin de chaque année. Les comptes annuels sont soumis à la certification du commissaire aux comptes. Ils sont soumis par son président au conseil d'administration, qui les arrête, et transmis au juge des comptes avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Ils sont accompagnés d'un rapport de gestion établi par le président du conseil d'administration du centre pour l'exercice écoulé.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-16