Titre Titre II : LE CADRE BUDGÉTAIRE
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration du centre est chargé de la comptabilisation des autorisations d'emplois et de la tenue de la comptabilité générale.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-14