Titre Titre II : LE CADRE BUDGÉTAIRE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial. Toutefois, en cas d'urgence, et dans le cas où le conseil d'administration ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci. Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par l'autorité chargée du contrôle économique et financier, après consultation des autorités de tutelle. Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-9