Titre Titre II : LE CADRE BUDGÉTAIRE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget initial est préparé par le président du conseil d'administration du centre et adopté par son conseil d'administration dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte. Lorsque le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration ou n'a pas été approuvé par les autorités de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le président du conseil d'administration du centre peut être autorisé par ces autorités à exécuter temporairement toutes les opérations strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-8