Titre Titre II : LE CADRE BUDGÉTAIRE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits évaluatifs, inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant : 1° Les charges de personnel, qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales et allocations diverses ; d) Les charges fiscales sur salaires ; 2° Les charges de fonctionnement ; 3° Les immobilisations. Ces crédits sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. Les crédits sont présentés à titre indicatif par destination. Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées les autorisations d'emplois prévues en loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-10