Titre Titre II : LE CADRE BUDGÉTAIRE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un état annexé au budget retrace, pour chaque opération pluriannuelle, les engagements, les charges, les immobilisations, les produits et les ressources réalisés et prévisionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-11