Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 avril 2021 , , , , Sct. Annexe - Arrêté du 30 avril 2021 , , , , , , Sct. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000045781228#art-1