Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000045781228#art-4