Titre Titre III : Elections des représentants du personnel.
Art. 16
En vigueur depuis le 5 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant élu des chercheurs et ingénieurs est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les conditions ci-après. Si l'empêchement définitif ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise pour cas de force majeure et acceptée par le président de l'institut, son suppléant est nommé titulaire. Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, s'il est impossible de pourvoir le siège, le représentant peut être désigné par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles du secteur scientifique considéré. Le mandat du successeur vient à expiration lors du renouvellement du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071495#art-16