Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14
En vigueur depuis le 12 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines et les directeurs des services concernés par le scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021957910#art-14