Chapitre CHAPITRE VI : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN
Art. 12
En vigueur depuis le 12 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable du scrutin, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000021957910#art-12