Chapitre CHAPITRE V : VOTE
Art. 9
En vigueur depuis le 12 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Une plage horaire minimum d'ouverture des bureaux de vote sera obligatoirement prévue de 9 heures à 16 heures. Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 10. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000021957910#art-9