Art. 3
En vigueur depuis le 11 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000023683161#art-3