ARRETE·4 mars 2011
Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances
En vigueur depuis le 4 mars 2011 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne