Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023683161#art-4