Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000038251245#art-1