Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut le plus élevé de la catégorie de comptables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le montant du cautionnement calculé est arrondi au millier d'euros le plus proche et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038251245#art-3