Art. 5
En vigueur depuis le 21 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable. Par dérogation à l'article 1er, le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 525, auquel est appliqué le coefficient 1,5.
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Prolegi/LEGITEXT000038251245#art-5