Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les caractéristiques de la plaque qui, en application de l'article R. 233-63 du code du travail, doit être fixée sur chaque exemplaire d'appareils, de machines et de protecteurs pour machines neufs soumis à la procédure d'homologation ou à la procédure de visa d'examen technique.
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Prolegi/LEGITEXT000006072405#art-1