Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du ministre de l'agriculture, une commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les produits obtenus par les techniques du génie génétique, par les techniques de fusion cellulaire, et plus généralement par les techniques relevant des biotechnologies.
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Prolegi/LEGITEXT000006074956#art-1