Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion de chaque saisine, la commission peut demander à l'organisme ou l'entreprise intéressé de s'adjoindre la compétence d'un expert choisi d'un commun accord. La rémunération des travaux d'expertise reste à la charge de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074956#art-4