Art. 7
En vigueur depuis le 25 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074956#art-7