Art. 5
En vigueur depuis le 25 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans éventuellement renouvelable plusieurs fois.
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Prolegi/LEGITEXT000006074956#art-5