Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises et les organismes intéressés, publics ou privés, peuvent demander au ministre de l'agriculture de saisir la commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire sur toute question relative à la recherche, au développement, à la production ou à la mise sur le marché de produits issus du génie biomoléculaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074956#art-3