Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser des données relatives au patrimoine architectural national afin de les diffuser à un large public.
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Prolegi/LEGITEXT000006060305#art-1