Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, 10, rue du Parc-Royal, 75003 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006060305#art-4