Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du propriétaire concerné lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique et description de l'édifice, identité de l'architecte ayant réalisé cet édifice et du chercheur ayant rédigé la fiche descriptive.
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Prolegi/LEGITEXT000006060305#art-2