Titre TITRE IER : ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'ART DE BOURGES, DE CERGY, DE LIMOGES AUBUSSON, DE NANCY, DE DIJON, DE LA VILLA ARSON ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA PHOTOGRAPHIE
Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution de bourse ou d'aide d'urgence annuelle. Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000021263773#art-2