Titre TITRE VI : INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE DEPARTEMENT DES RESTAURATEURS DU PATRIMOINE
Art. 21
En vigueur depuis le 15 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié : Pour l'année scolaire 2009-2010, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à : 350 € pour les droits de scolarité ; 45 € pour les droits d'inscription au concours d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000021263773#art-21