Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 15 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 août 2008 fixant pour l'année 2008-2009 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021263773#art-24