Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégations permanentes en cas d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse : a) Médaille PJJ, échelon or : Le directeur adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse, un sous-directeur ou un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. b) Médaille PJJ, échelon argent : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint ou un directeur territorial de la DIR concernée. c) Médaille PJJ, échelon bronze : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint, un directeur territorial de la DIR concernée, le directeur territorial adjoint ou un directeur de service du territoire concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000023102452#art-2