Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception est adressé au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000023102452#art-5