Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ».
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Prolegi/LEGITEXT000028313862#art-1