Art. 6
En vigueur depuis le 12 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction. En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028313862#art-6