Art. 4
En vigueur depuis le 12 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement reçoit de l'URSSAF de Strasbourg les données issues des déclarations de salariés employés sur le territoire français et relevant du régime français de la sécurité sociale par des entreprises étrangères sans établissement en France.
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Prolegi/LEGITEXT000028313862#art-4