Titre Titre V : ASSISTANCE TECHNIQUE. - FORMATION. - RESPONSABILITÉS
Art. 11
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de la fermeture de la messagerie électronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet sont fixées par les décisions mentionnées à l'article 1er. En cas de fonctionnement anormal de la messagerie électronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau, les messages électroniques ou les flux de connexion peuvent être bloqués par l'administrateur du système d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000029707254#art-11