Titre Titre V : ASSISTANCE TECHNIQUE. - FORMATION. - RESPONSABILITÉS
Art. 12
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur du système d'information veille à la sécurité et au fonctionnement du système d'information. L'administration décide des dispositifs de surveillance à mettre en place pour respecter ces objectifs. Les agents sont informés des dispositifs de surveillance et de leurs finalités. Les organisations syndicales se conforment à la politique de sécurité du système d'information, notamment au respect des règles liées à la protection de l'intégrité du réseau informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000029707254#art-12