Titre Titre IV : PUBLICATION SUR LE SITE INTRANET DU SERVICE
Art. 9
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Chaque organisation syndicale autorisée à accéder au site intranet en application de l'article 2 ou de l'article 6 peut demander la mise à la disposition d'une ou plusieurs pages d'information syndicale sur le site intranet du service ou du groupe de services désigné par l'une des décisions mentionnées à l'article 1er, lorsqu'un tel site existe. L'insertion sur ces pages de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs peut être autorisée dans les conditions précisées par les décisions mentionnées à l'article 1er. II. - Les pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet du service ou du groupe de services concerné peuvent servir de support à des échanges avec et entre les agents ayant accès à ce site dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article 1er. Dans ce cas, un ou plusieurs modérateurs sont désignés par l'organisation syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000029707254#art-9