Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 27
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique et précisé à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-27