Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 26
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée sur les sites intranets des services du Premier ministre. Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, court à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-26