ARRETE·4 novembre 2022

Arrêté du 4 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

En vigueur depuis le 4 novembre 2022 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Expertise et assistance techniqueChapitre II : Expertise et assistance technique

capo Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électroniqueChapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Préparation des opérations électoralesChapitre IV : Préparation des opérations électorales

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V : Moyens d'authentificationChapitre V : Moyens d'authentification

Art. 16 Art. 17

capo Chapitre VI : Déroulement des opérations électoralesChapitre VI : Déroulement des opérations électorales

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre VIII : Dispositions finalesChapitre VIII : Dispositions finales

Art. 26 Art. 27 Art. 28

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000051660544

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